Ce que dit le post
Ce post a été écrit et publié par Nasthasia Bourgogne, co-employeuse avec Guillaume Bourgogne, puis reposté par Guillaume. Une salariée de leur entreprise est sapeur-pompier volontaire, et la laisser partir en intervention pendant ses heures de travail allait de soi 1 2. La veille du post, à la préfecture de la Haute-Saône, l'entreprise a reçu le label qui distingue les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires 3 4 5. Ce label est fait pour valoriser les employeurs qui s'associent à l'engagement citoyen des volontaires 3. Ces volontaires forment l'essentiel des effectifs de sapeurs-pompiers en France 7, et quelques milliers d'employeurs détiennent le label 8. Pour finir, l'autrice se demande si elle ne deviendra pas, elle aussi, sapeur-pompier volontaire : la loi ouvre cet engagement à toute personne, quelle que soit son activité professionnelle 1.
Partir en intervention sur ses heures de travail : ce que dit le droit
Code de la sécurité intérieure, articles L723-3 à L723-21 (sapeurs-pompiers volontaires)
Article L723-12 : les missions opérationnelles ouvrent droit à une autorisation d'absence pendant le temps de travail. Elle « ne peu[t] être refusée [...] que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise » s'y opposent, et tout refus est motivé. L723-11 : l'employeur peut signer une convention avec le service d'incendie et de secours. L723-14 : le temps d'intervention compte comme du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté. L723-16 : aucun licenciement ni aucune sanction en raison de ces absences. L723-3 : « toute personne [...] peut devenir sapeur-pompier volontaire ».
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, article 7
L'employeur qui maintient le salaire pendant l'absence est « subrogé, à sa demande », dans le droit du volontaire à percevoir ses indemnités horaires. Ces indemnités ne sont soumises ni à l'impôt ni aux prélèvements sociaux. Rédaction issue de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011.
Le label
Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
Le label vise à « valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires ». Le préfet l'attribue, sur proposition du président du conseil d'administration du SDIS, aux employeurs liés au SDIS par une convention prévoyant au moins huit jours ouvrés d'absence par an. Il vaut trois ans, renouvelables.
Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (loi « Matras »), article 45
L'article inscrit le label dans la loi (article L723-11 du code de la sécurité intérieure). Le SDIS envoie à l'employeur labellisé les informations utiles à la réduction d'impôt de l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures.
Label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers de la Haute-Saône »
Le SDIS décrit sa « deuxième cérémonie de remise de labels "employeur de sapeurs-pompiers volontaires" », tenue le 13 octobre 2025 à la préfecture de la Haute-Saône : 31 nouveaux employeurs y ont rejoint les 84 premiers, labellisés depuis le 8 avril 2024.
L'avantage fiscal pour l'employeur
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, Mécénat : conditions relatives aux versements effectués par les entreprises, § 75
La mise à disposition gratuite d'un salarié sapeur-pompier volontaire, pendant ses heures de travail, au profit du SDIS « constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI ». Le don est valorisé au coût du salaire et des charges, moins les indemnités récupérées par subrogation.
Les chiffres
198 900volontaires
Sapeurs-pompiers volontaires en France au 31 décembre 2024, soit 78 % des 256 400 sapeurs-pompiers
Les autres sapeurs-pompiers : 44 000 professionnels (17 %) et 13 500 militaires (5 %).
5 297employeurs
Entreprises privées et publiques titulaires du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », où travaillent 12 875 volontaires
Repères
- Le nom officiel du label : « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » (décret n° 2022-1116). Il existe aussi un label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers », attribué par le ministre chargé de la sécurité civile.
- Qui l'attribue : le préfet du département, sur proposition du SDIS, pour trois ans renouvelables.
- La condition : une convention avec le SDIS prévoyant au moins huit jours ouvrés d'autorisation d'absence par an.
Mises à jour
- 14 octobre 2026 : création de la page.